J.O. 217 du 17 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 septembre 2004 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes

NOR : ECOP0400486D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;

Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres I et II du code des juridictions financières ;

Vu l'avis favorable émis le 6 septembre 2004 par le premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Noël Diricq, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Georges Vianès (6e tour).

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy